(15) Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité les 10 importateurs indépendants identifiés dans la demande à fournir les informations indiquées dans l’avis d’ouverture. Aucun d’entre eux ne s’est manifesté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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