(151) Les programmes en matière d’impôts directs et indirects et de droits à l’importation décrits ci-dessus ont été considérés comme des subventions au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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