Article considérant 153

(153) Le deuxième programme visé au considérant 148 a également été jugé spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement de base, en ce qu’il est subordonné à l’utilisation de biens nationaux plutôt que de biens importés, tandis que le programme régional et les privilèges ponctuels ont pour leur part été considérés comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, en raison de leur éligibilité limitée à certaines régions et municipalités désignées relevant de la compétence de l’autorité octroyant cette subvention.