(154) Dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le demandeur a fourni des éléments de preuve montrant qu’au moins 27 (groupes de) producteurs de produits ARO continuaient de bénéficier de plusieurs avantages en matière d’IRE et de TVA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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