(155) L’analyse et les données fournies dans la demande couvrent la période allant de 2018 à juin 2023, sont fondées sur les rapports financiers des sociétés soumises au réexamen et indiquent, dans la mesure du possible, les sociétés spécifiques concernées, le type d’avantage fiscal et l’année de cet avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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