(157) Les conclusions de cette enquête, ainsi que les dernières enquêtes relatives aux VEB et aux PEM, ont confirmé que les principaux régimes fiscaux restaient fondés sur la même base juridique; par conséquent, les conclusions restent inchangées pour ce qui est de l’éligibilité, de l’application pratique des programmes et des avantages conférés par leur utilisation et leur spécificité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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