Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 158 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(158) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, il n’a été présenté aucun argument susceptible de mettre en cause les éléments de preuve apportés par le demandeur sur la continuation des avantages tirés des programmes liés à l’impôt sur le revenu et à d’autres taxes directes ainsi que des programmes et mesures en matière d’impôts indirects par les producteurs de produits ARO.

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