Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 163 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(163) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il existait des éléments de preuve suffisants concernant la continuation, pendant la période d’enquête de réexamen, de certains programmes fiscaux directs et indirects en tant que subventions passibles de mesures compensatoires.

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