(164) Par voie de conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion que les producteurs de produits ARO en RPC ont continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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