(182) Sur la base des données de fait disponibles, la Commission conclut qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve que les subventions dont fait l’objet l’industrie des produits ARO en RPC ont continué au cours de la période d’enquête de réexamen et qu’il est probable qu’elles continueront à l’avenir.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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