Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 199 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(199) Conformément à l’article 8, point 4), du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie de l’Union comportait une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents ayant influé sur la situation de cette industrie pendant la période considérée.

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