(249) Il est rappelé que l’enquête initiale était parvenue à la conclusion que, compte tenu des bénéfices et des sources d’approvisionnement des importateurs, toute incidence négative de l’institution de mesures sur les importateurs ne serait pas disproportionnée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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