(250) Dans le cadre de la présente enquête, aucun élément de preuve au dossier ne donne à penser le contraire et il peut donc être confirmé en conséquence que les mesures actuellement en vigueur n’ont pas eu d’effet particulièrement néfaste sur la situation financière des importateurs et que leur maintien n’aurait pas d’incidence excessive sur ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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