(252) Il est rappelé que, dans le cadre de l’enquête initiale, dix utilisateurs ont présenté des réponses au questionnaire. Il avait alors été conclu que, compte tenu des bénéfices et des sources d’approvisionnement des utilisateurs, l’incidence de l’institution de mesures sur ceux-ci, le cas échéant, ne serait pas disproportionnée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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