Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(28) Conformément à l’article 18 du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a d’abord examiné si l’expiration des mesures existantes était susceptible d’entraîner la continuation des subventions.

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