Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(29) Le 21 mai 2024, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire accompagné d’annexes spécifiques, qu’elle leur a demandé de transmettre, pour les banques et autres établissements financiers qui, à leur connaissance, ont accordé des prêts à l’industrie concernée ainsi qu’aux producteurs et aux distributeurs d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid qui fournissent des ressources à la production du produit soumis au réexamen.

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