Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(31) Comme expliqué au considérant 17, la Commission a informé les autorités chinoises par note verbale du 2 août 2024 qu’en l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois du produit soumis au réexamen, elle envisageait de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Les autorités chinoises ont également été informées qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable que celle qui aurait été formulée si les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs avaient coopéré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).