Article considérant 45

(45) La décision no 40 est une ordonnance du Conseil des affaires d’État qui classe les secteurs industriels en différentes catégories à des fins d’investissement, à savoir «projets à encourager, à limiter et à supprimer». Cette décision précise que le «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», qui est une mesure d’exécution de la décision no 40, constitue une base majeure pour guider les directives d’investissement. Elle aide également les pouvoirs publics chinois à administrer les projets d’investissement, à formuler et à faire appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, d’aménagement du territoire, d’importation et d’exportation. L’industrie sidérurgique est citée en tant qu’industrie à encourager au chapitre VIII de ce catalogue d’orientation. Quant à sa nature juridique, la Commission a fait observer que la décision no 40 était une ordonnance du Conseil des affaires d’État, l’instance administrative suprême en RPC. La décision est, de ce fait, juridiquement contraignante pour les autres organismes publics et les opérateurs économiques.