Article considérant 49

(49) Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois mentionné aux considérants 17 et 31, la Commission a décidé d’examiner s’il existait une continuation des pratiques de subvention de la manière suivante. Tout d’abord, la Commission s’est penchée sur la question de savoir si les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures continuaient de conférer un avantage à l’industrie de l’acier à revêtement organique. Ensuite, la Commission a analysé si cette industrie bénéficiait de subventions qui n’avaient pas fait l’objet de mesures compensatoires lors du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après les «subventions supplémentaires»), comme le faisait valoir la demande.