(5) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures compensatoires en vigueur, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, conformément à l’article 18 du règlement de base (ci-après la «demande»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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