Article considérant 50

(50) À la lumière des conclusions établissant l’existence d’une continuation des subventions concernant la plupart des subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires lors du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l’ensemble des autres subventions invoquées par le demandeur. En effet, conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s’il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu’en soit le montant.