Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(51) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi que les entreprises publiques approvisionnant les producteurs de produits ARO en acier laminé à chaud et en acier laminé à froid étaient des organismes publics selon les critères définis par l’organe d’appel de l’OMC en ce qu’elles exercent des fonctions gouvernementales et, ce faisant, exercent un pouvoir gouvernemental.

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