(52) La Commission a également établi que les pouvoirs publics chinois chargent les producteurs privés d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid en Chine, et leur ordonnent, de fournir des biens au sens de l’article 3, point 1), a), iii) et iv), du règlement de base, et que ces opérateurs privés agissent de la même façon que les entreprises publiques d’acier.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.