(54) Afin de calculer cet avantage, la Commission a comparé les prix payés par les producteurs-exportateurs de produits ARO concernés pour l’achat d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid avec la référence appropriée. L’organe d’appel a confirmé que, lorsque le marché du pays fournisseur est faussé par l’intervention des pouvoirs publics, l’utilisation de références externes est autorisée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.