(55) Sur la base des informations contenues dans le dossier de l’enquête initiale, il a été établi que les prix de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid vendus par les entreprises publiques en Chine étaient faussés. Cette situation était imputable à la forte prédominance des entreprises publiques sur le marché de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid en RPC et à l’alignement des prix de l’acier laminé à chaud et de l’acier laminé à froid des fournisseurs privés sur les prix des entreprises publiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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