(6) La demande a été présentée le 2 février 2024 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «EUROFER» ou le «demandeur») au nom de l’industrie de l’Union des produits en acier à revêtement organique au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base, qui représente plus de 70 % de la production totale dans l’Union de certains produits en acier à revêtement organique. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures compensatoires entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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