(61) Dans un premier temps, le demandeur a fourni des éléments de preuve montrant que les fournisseurs d’acier laminé à chaud et d’acier laminé à froid sont toujours des organismes publics selon les critères définis par l’organe d’appel de l’OMC (voir le considérant 51). Le demandeur a indiqué que les pouvoirs publics chinois contrôlaient et géraient les entreprises publiques de multiples façons.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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