Article considérant 63

(63) La Commission de supervision et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires d’État («SASAC») est le propriétaire effectif de toutes les entreprises publiques en RPC. Les administrateurs et directeurs de la SASAC sont tous nommés par le Parti communiste chinois. La SASAC joue un rôle de premier plan dans la gestion des entreprises publiques, notamment en matière de surveillance disciplinaire, et s’assure que ces entreprises suivent les objectifs définis par les pouvoirs publics chinois. Elle est également associée aux décisions d’investissement, aux transactions liées aux stocks et aux opérations boursières. La SASAC peut ainsi être considérée comme l’organisme de réglementation de l’État pour les entreprises publiques.