(64) La Commission nationale pour le développement et la réforme («NDRC») est une autre autorité réglementaire exerçant un contrôle sur les entreprises publiques. La NDRC est chargée d’élaborer les stratégies macroéconomiques et de développement industriel et de s’assurer que les acteurs locaux appliquent correctement les mesures des pouvoirs publics chinois. Elle adopte des orientations et des directives et donne son approbation aux grands projets d’investissement. Tous les investissements réalisés par les producteurs d’acier en RPC doivent être approuvés par la NDRC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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