Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(66) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle strict sur l’industrie sidérurgique en application de la loi. Ce secteur est classé parmi les «industries de base de piliers» dans lesquelles l’État doit «conserver un pouvoir de contrôle relativement fort». Il fait également partie des industries «à encourager» et bénéficie, grâce à ce statut, de divers avantages, par exemple en matière de prêts, de droits d’utilisation du sol et de mesures fiscales préférentielles. Ce contrôle des pouvoirs publics chinois est également consolidé par l’interdiction, dans le secteur de la sidérurgie, des prises de participations étrangères majoritaires, qui pourraient atténuer l’étendue dudit contrôle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).