Article considérant 67

(67) Il convient de souligner que tous les éléments de preuve mentionnés ci-dessus en ce qui concerne la direction, la gestion et le contrôle effectifs des entreprises publiques par les pouvoirs publics chinois sont fondés sur l’analyse des documents, lois et réglementations utilisés lors de l’enquête initiale et toujours en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen. La seule modification majeure intervenue depuis l’enquête initiale a été le remplacement du 13e plan quinquennal par le 14e plan quinquennal. Cependant, ce nouveau plan n’a pas modifié le rôle prédominant joué par les pouvoirs publics chinois dans ce secteur.