(68) Dans un deuxième temps, le demandeur a présenté des éléments de preuve de la présence significative et de la domination persistante des entreprises publiques dans le secteur sidérurgique en général et dans ceux des produits ARO et de l’acier laminé à chaud en particulier. Dans la demande, le demandeur a résumé les conclusions récentes des enquêtes menées par les autorités australiennes et américaines à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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