Article considérant 69

(69) Dans un troisième temps, le demandeur a fourni des éléments de preuve montrant que les pouvoirs publics chinois continuaient de charger les entreprises privées dans le secteur de l’acier laminé à froid et de l’acier laminé à chaud de fournir des produits, et de leur ordonner de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iii) et iv), du règlement de base, et que les prix étaient identiques à ceux des entreprises publiques. De ce fait, les conclusions formulées par la Commission à l’issue de l’enquête initiale demeurent valables au cours de la période d’enquête de réexamen.