Article considérant 70

(70) À l’appui de sa demande, le demandeur a indiqué que les producteurs privés étaient toujours incités à suivre les plans quinquennaux nationaux et locaux et qu’ils étaient soumis à une forte ingérence des pouvoirs publics chinois dans le marché ainsi que dans leurs structures d’entreprise. Pour prouver les interactions fortes et persistantes entre les autorités publiques, le Parti communiste et les producteurs privés, le demandeur a invoqué les conclusions de la récente enquête antisubventions menée par les États-Unis et les documents de mise en œuvre du 14e plan quinquennal au niveau régional.