(71) Les éléments de preuve susmentionnés montrent que les entreprises publiques dans les secteurs de l’acier laminé à froid et de l’acier laminé à chaud continuent d’agir comme des organismes publics et confirment les actions de charger ou d’ordonner visant les producteurs privés. En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, il n’a été présenté aucun argument susceptible de mettre en cause les éléments de preuve apportés par le demandeur. Par conséquent, la Commission est arrivée à la conclusion que les producteurs de produits ARO continuent de bénéficier de la fourniture de matières premières de la part des producteurs d’acier laminé à froid et d’acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu’adéquate, comme établi dans l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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