(72) En outre, le rapport sur la Chine relatif au secteur sidérurgique en général a confirmé les points critiques de l’établissement du programme de subventions et de sa continuation, tels que le comportement des entreprises publiques agissant comme des organismes publics, la dominance de celles-ci dans le secteur concerné, les actions de charger et d’ordonner visant les producteurs et les distorsions de prix.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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