(75) La subvention en question est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, en ce qu’elle porte sur un nombre limité d’industries de la RPC utilisant de l’acier laminé à froid et de l’acier laminé à chaud dans le cadre de leur production.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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