Article considérant 78

(78) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi que l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois devrait être considérée comme une mesure de subvention au sens de l’article 3, point 1), a), iii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. Du fait de l’absence de marché foncier opérationnel en RPC, les pouvoirs publics chinois attribuent des droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate, conférant ainsi un avantage aux entreprises bénéficiaires. L’utilisation d’une référence externe a démontré que le montant payé pour les droits d’utilisation du sol par les producteurs de produits ARO est nettement inférieur au taux normal en vigueur sur le marché.