Article considérant 79

(79) La Commission a également établi la spécificité de la subvention au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, car l’accès aux terrains industriels est limité, par la loi, aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles définies par l’État. En outre, seules certaines transactions ont fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres, les prix étant souvent fixés par les autorités, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine étant dépourvues de clarté et de transparence.