(8) Avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. La Commission n’a reçu aucune demande de consultations préalables à l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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