Article considérant 83

(83) Le demandeur a indiqué que la loi applicable en la matière n’avait pas été modifiée depuis l’enquête initiale. La propriété foncière privée est interdite en RPC. La loi sur l’administration des sols, et en particulier son article 2, dispose toujours que tous les terrains en RPC appartiennent en dernier ressort aux pouvoirs publics chinois, étant considérés comme la propriété collective de la Chine. La loi sur la propriété (articles 45 à 48) précise que les terrains en RPC constituent soit une propriété «collective» soit une propriété «de l’État». Aucun terrain ne peut être vendu, mais les droits d’utilisation du sol peuvent être attribués par voie d’appels d’offres, de soumissions ou d’enchères.