(88) La subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base. Les droits d’utilisation du sol ne sont attribués qu’à un groupe restreint d’entreprises. Par ailleurs, le secteur sidérurgique, qui entre dans la catégorie «à encourager» dans le cadre de la décision no 40 du Conseil des affaires d’État, fait partie des secteurs qui bénéficient des droits d’utilisation du sol. L’attribution de ces droits en RPC reste en outre dépourvue de transparence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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