Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 89 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(89) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’attribution de droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate constituait une subvention passible de mesures compensatoires qui avait perduré pendant la période d’enquête de réexamen.

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