Article considérant 90

(90) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi que la NDRC fixait les prix de l’électricité applicables dans les différentes provinces. Il a été vérifié que les bureaux de tarification locaux ne faisaient qu’appliquer la décision prise au niveau central par la NDRC. Cette situation a également été confirmée par le fait que la NDRC publie des avis dans lesquels elle fixe les prix réels pour chaque province. Ces avis sont ensuite officiellement transposés dans des avis locaux par les bureaux de tarification locaux et mis en œuvre au niveau local.