(91) Par ailleurs, l’enquête initiale a établi que les prix différenciés de l’électricité applicables pour certains secteurs et/ou au niveau provincial et local sont fixés conformément à certains facteurs, notamment la poursuite des objectifs de politique industrielle que les pouvoirs publics centraux et locaux arrêtent dans leurs plans quinquennaux et les plans sectoriels.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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