Article considérant 92

(92) De plus, la Commission a établi que l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ayant coopéré a bénéficié d’un tarif pour l’électricité inférieur à celui qui est généralement applicable aux grands utilisateurs industriels. Il a été constaté que, dans la région précise où est établi cet exportateur, une sous-catégorie d’utilisateurs industriels, comprenant notamment ceux qui fabriquent le produit soumis au réexamen, a eu droit à ce tarif moins élevé. L’entreprise a ainsi reçu une contribution financière au sens de l’article 3, point 1), a), iii), du règlement de base, en ce sens que le gouvernement a fourni de l’électricité par l’intermédiaire de l’entreprise publique locale de distribution d’électricité. Cela a constitué une contribution des pouvoirs publics sous la forme d’une fourniture de biens autres qu’une infrastructure générale au sens du règlement de base.