Article considérant 93

(93) La subvention a été jugée spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base. Le tarif moins élevé de l’électricité a été fixé dans l’avis pertinent de la NDRC et intégré dans l’avis publié par le bureau de tarification local. Il a donc été décidé par une autorité centrale et géré au niveau local. Ce tarif inférieur était réservé à une série d’entreprises dans des secteurs précis. La subvention était également limitée à une région donnée puisqu’elle ne s’applique que dans une zone géographique limitée bien désignée dans laquelle le producteur-exportateur était établi.