Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 94 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(94) Lors du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission avait confirmé que la loi sur la tarification de l’électricité n’avait pas changé et que les producteurs de produits ARO continuaient de bénéficier de prix bas pour leur électricité.

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