(17) Aucun producteur-exportateur n’a renvoyé le formulaire d’échantillonnage. Par la suite, le 2 août 2024, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’aucun producteur-exportateur de la RPC n’avait coopéré et qu’elle appliquerait donc les dispositions de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition du dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1508 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1508
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1508)
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