Article considérant 18

(18) La Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission n’a toutefois pas reçu de réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois à ce sujet. Par conséquent, le 2 août 2024, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention d’appliquer les dispositions de l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.